Le gouvernement du Canada proclame l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

BURLINGTON, Ontario, 11 déc. 2020 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a officiellement déposé sa demande de prorogation à titre de Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) auprès de l’honorable Marco Mendicino ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

« Au cours des deux dernières années, le CRCIC a travaillé avec IRCC et des parties prenantes clés pour obtenir le pouvoir légal nécessaire à la protection du public face à la fraude à l’immigration », a affirmé John Burke, CRIC et président du conseil d’administration du CRCIC. « Nous sommes heureux de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège, une étape qui nous rapproche un peu plus du but de notre mission qui consiste à protéger les consommateurs et à rehausser la profession. »

La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada), L.C. 2019, ch. 29 (la Loi sur le Collège) est officiellement entrée en vigueur le 9 décembre 2020, et en vertu du paragraphe 84(1), le CRCIC a le droit de demander une prorogation à titre du Collège.

Le ministre devrait publier un arrêt ministériel indiquant qu’il accepte la demande du Conseil et établissant la « date de prorogation ». À cette date, le Conseil fera officiellement la transition vers le Collège. La demande de prorogation avait été autorisée par une grande majorité des membres ayant voté à l’assemblée extraordinaire des membres du 19 septembre 2019.

« La proclamation de la Loi sur le Collège marque une étape importante de notre transition vers le Collège », a affirmé John Murray, président et chef de la direction du CRCIC. « Le CRCIC s’est préparé pour une transition en douceur et a hâte de poursuivre ses initiatives actuelles afin d’améliorer le régime réglementaire régissant les consultants en immigration autorisés. »

Le nouveau Collège disposera de pouvoirs accrus pour réglementer la profession de consultation en immigration dans l’intérêt du public, et notamment d’un nouveau pouvoir lui permettant de faire enquête sur les consultants en immigration non autorisés et d’intenter des poursuites contre eux. Ces modifications permettront de mieux protéger les Canadiens, les nouveaux arrivants et les consultants autorisés. L’obtention du pouvoir d’autoréglementation prévu par la Loi sur le Collège marque un jalon important de la réglementation et du développement de cette profession en pleine expansion.

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Christopher May
Directeur des affaires publiques et des communications
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
Tél. : 1-877-836-7543 | Courriel : cmay@iccrc-crcic.ca

À propos du CRCIC
Le CRCIC est l’organisme d’autoréglementation national qui promeut et protège l’intérêt public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés.

Le mandat fédéral du CRCIC découle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté qui stipulent que quiconque fournit des conseils ou des services de représentation en immigration ou en citoyenneté canadienne moyennant des frais ou une autre forme de rétribution doit être membre en règle du CRCIC, d’un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec.

Les personnes qui fournissent des services d’immigration et de citoyenneté canadiens à l’étranger sont assujetties au droit canadien même si elles résident à l’extérieur du Canada.

SOURCE Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)

SOURCE L’avis publié dans la Gazette du Canada établit officiellement l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-12-09/html/si-tr73-fra.html