Dexia : Déclaration de transparence
Information réglementée - Bruxelles, Paris, 19 décembre 2017, 18h
Déclaration de transparence
Dexia SA a reçu, conformément à la loi du 2 mai 2007 relative aux participations importantes dans les sociétés cotées, une déclaration de transparence dont les données sont reprises ci-dessous et publiées sur le site :
Déclaration de l'État français (Agence des Participations de l'État) qui a franchi à la hausse le seuil de 45 %.
| Nombre total d'actions Dexia SA : 420 134 302 | Notification précédente | Après la transaction | |||
| # droits de vote | # droits de vote | % de droits de vote | |||
| Détenteurs de droits de vote | Attachés à des titres | Non liés à des titres | Attachés à des titres | Non liés à des titres | |
| État français - Agence des Participations de l'État | 13 716 962 157 | 196 658 798 | 0 | 46,81 % | 0,00 % |
| Société de Prise de Participation de l'État | 111 698 999 | 0 | 0 | 0,00 % | 0,00 % |
| Total Fina Elf | 196 658 798 | 0 | 46,81 % | 0,00 % | |
À la date du 11 juin 2013, la Société de Prise de Participation de l'État, détenue à 100 % par l'État français, a transféré ses actions de Dexia SA à l'État français (l'APE). L'Agence des Participations de l'État est un service à compétence nationale de l'État français qui n'a pas de personnalité juridique propre distincte de celle de l'État français.
À la suite du regroupement d'actions de Dexia SA du 4 mars 2016 mis en oeuvre selon un ratio d'une action nouvelle pour mille actions existantes, l'État français détenait 13 716 961 actions de Dexia SA (111 698 actions de catégorie A et 13 605 263 actions de catégorie B).
L'assemblée générale extraordinaire de Dexia SA a décidé le 7 décembre 2017 de procéder à une conversion des actions de préférence (actions de catégories B) en actions ordinaires, selon un ratio de conversion de 14,446 actions ordinaires contre une action de préférence. Dans le cadre de cette conversion, l'Etat français s'est vu attribuer 196 547 100 nouvelles actions ordinaires Dexia SA.
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