Groupe Casino : FRH et Casino demandent une exemption/extension en vertu de la Loi néerlandaise de supervision financière
FRH et Casino demandent une exemption/extension en vertu de la Loi néerlandaise de supervision financière
Paris, 7 mai 2024
Casino Guichard-Perrachon S.A. (« Casino » ; Euronext Paris : CO ; ISIN : FR0000125585) informe comme suit : également au nom de France Retail Holdings S.à r.l. (une entité ultimement contrôlée par M. Daniel Křetínský) (« FRH »), il est annoncé aujourd'hui que FRH et Casino ont conjointement soumis une requête à la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, (« Chambre des entreprises ») en vertu de l'article 5:72(3) et/ou de l'article 5:71(1) de la Loi néerlandaise de supervision financière (Wet op het financieel toezicht, « FMSA ») pour une exemption de l'obligation de faire une offre publique d'achat obligatoire telle que référencée dans l'article 5:70 FMSA. Si l'exemption est accordée, Casino initiera dans les trois mois une procédure de rachat (uitkoopprocedure) conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) dans laquelle la Chambre des entreprises déterminera le prix à payer pour les actions des actionnaires minoritaires de Cnova N.V., où Casino revendiquera un prix de rachat similaire à celui qui serait payé dans une offre publique d'achat obligatoire. La requête d'aujourd'hui inclut également une demande d'extension supplémentaire de la période prévue à l'article 5:72(1) FMSA. La Chambre des entreprises avait précédemment prolongé cette période de trente jours dans son jugement du 25 avril 2024. Il est également fait référence à l'annonce du 28 mars 2024 concernant l'acquisition par FRH d'un contrôle prédominant sur Cnova N.V. résultant de la restructuration financière de Casino et aux communiqués de presse du 19 et 29 avril 2024 publiés par Casino au nom de FRH à cet égard.
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Ce communiqué est uniquement à des fins d'information conformément aux lois et réglementations actuellement applicables, et ne constitue ni une offre de vente, ni une sollicitation d'une offre d'achat des valeurs mobilières décrites ici, ni ne doit entraîner la vente de ces valeurs mobilières dans une juridiction où une telle offre, sollicitation ou vente serait illégale avant l'enregistrement ou la qualification en vertu des lois sur les valeurs mobilières de ladite juridiction.
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