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Charwood Energy COMMUNIQUÉ DU 16 NOVEMBRE 2026 RELATIF AU DÉPÔT DU PROJET DE NOTE EN RÉPONSE À L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ
BIOMASSE VISION 2030
Le présent communiqué (le « Communiqué ») a été établi par CHARWOOD ENERGY. Il est diffusé en application des dispositions de l’article 231-26 II du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF »).
LE PROJET D’OFFRE ET LE PROJET DE NOTE EN RÉPONSE RESTENT SOUMIS À L’EXAMEN DE L’AMF
AVIS IMPORTANT
En application des articles 231-19 et 261-1 et suivants du règlement général de l’AMF, le rapport du cabinet Crowe HAF, représenté par M. Olivier Grivillers, agissant en qualité d’expert indépendant, est inclus dans le projet de note en réponse.
En application de l’article L. 433-4 II du Code monétaire et financier et des articles 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, BIOMASSE VISION 2030 demandera à l’AMF, immédiatement à l’issue de la clôture de l’offre publique d’achat simplifiée, la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire afin de se voir transférer les actions de la société CHARWOOD ENERGY non apportées à l’offre publique d’achat simplifiée en contrepartie d’une indemnité de 4,10 euros par Action , égale au prix de l’offre publique d’achat simplifiée, nette de tout frais.
Le projet de note en réponse déposé auprès de l’AMF le 16 novembre 2026 (le « Projet de Note en Réponse ») est disponible sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la société CHARWOOD ENERGY (www.charwood.energy) et peut être obtenu sans frais auprès de :
CHARWOOD ENERGY 1, rue Benjamin Franklin - PA de Kerboulard 56250 Saint-Nolff
Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société CHARWOOD ENERGY seront mises à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat simplifiée selon les mêmes modalités.
Un communiqué de presse sera diffusé, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat simplifiée, pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces documents.
En application du Titre III du Livre II, et plus particulièrement des articles 233-1 2°, 234-2 et 235-2 du règlement général de l’AMF, la société BIOMASSE VISION 2030, société par actions simplifiée au capital de 14.482.889 euros, dont le siège social est situé 1, rue Benjamin Franklin - PA du Kerboulard - 56250 Saint-Nolff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 106 394 612 (« BIOMASSE VISION 2030 » ou l’« Initiateur »), propose de manière irrévocable aux autres actionnaires de la société CHARWOOD ENERGY, société anonyme au capital de 52.214,22 euros, dont le siège social est situé 1, rue Benjamin Franklin - PA de Kerboulard - 56250 Saint-Nolff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 751 660 341 (« CHARWOOD ENERGY » ou la « Société »), et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR001400AJ60 (mnémonique : ALCWE), d’acquérir la totalité de leurs actions CHARWOOD ENERGY au prix de 4,10 euros par Action (le « Prix de l’Offre ») payable exclusivement en numéraire, dans le cadre d’une offre publique d’achat simplifiée (l’« Offre ») qui sera suivie d’un retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire ») dont l’Initiateur a l’intention de demander la mise en œuvre immédiatement après la clôture de l’Offre dans les conditions décrites dans le projet de note d’information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF en date du 26 octobre 2026 (le « Projet de Note d’Information »).
L’Offre fait suite à l’apport en nature réalisé le 9 octobre 2026 au profit de BIOMASSE VISION 2030 de l’intégralité des 4.680.419 actions CHARWOOD ENERGY, détenues par Monsieur Adrien Haller, Madame Julie Bouvier, la société JOHES[1], la société FONDS EIFFEL GAZ VERT S.L.P[2] et Monsieur Franck Mainard (les « Actionnaires Majoritaires »), représentant 89,64% du capital et 89,57% des droits de vote théoriques[3] de la Société, au prix de 2,75 euros par Action CHARWOOD ENERGY (l’ « Apport en Nature ») ainsi qu’à l’acquisition, le même jour, par BIOMASSE VISION 2030 d’un bloc de 110.119 actions CHARWOOD ENERGY, représentant 2,11% du capital et 2,11% des droits de vote théoriques3 de la Société, au Prix de l’Offre, soit 4,10 euros par Action , auprès de la société 1M86[4] (la « Cession de Bloc »).
Dans la mesure où l’Initiateur a, en conséquence de l’Apport en Nature et de la Cession de Bloc, franchi le seuil de 50% du capital et des droits de vote de la Société, l’Offre revêt un caractère obligatoire en application des dispositions de l’article L. 433-3, II du Code monétaire et financier et des articles 234-2 et 235-2 du règlement général de l’AMF.
A la date du Projet de Note en Réponse et à la connaissance de la Société, l’Initiateur détient ainsi 4.790.538 actions CHARWOOD ENERGY représentant 91,75% du capital et 91,68% des droits de vote théoriques3 de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Offre porte sur la totalité des actions CHARWOOD ENERGY en circulation, non détenues par l’Initiateur, à la date du Projet de Note en Réponse, à l’exclusion des 45.494 actions auto-détenues par la Société, soit, à la connaissance de l’Initiateur, un nombre maximum de 385.390 actions représentant 7,38% du capital et 7,45% des droits de vote théoriques3 de la Société.
A la date du Projet de Note en Réponse et à la connaissance de la Société, il n’existe aucun titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société autre que les actions.
L’Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. L’Offre sera ouverte pendant une période de 10 jours de négociation.
Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, l’Offre est présentée par SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE (l’« Etablissement Présentateur ») qui a déposé auprès de l’AMF le projet d’Offre. Il est précisé que SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE garantit, conformément à l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre.
L’Initiateur a indiqué que dans la mesure où les actionnaires minoritaires ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote de la Société à la date du Projet de Note d’Information, l’Offre sera immédiatement suivie du Retrait Obligatoire visant la totalité des actions CHARWOOD ENERGY visées par l’Offre et non encore détenues par l’Initiateur. Dans le cadre du Retrait Obligatoire, seront transférées à l’Initiateur, moyennant une indemnisation en numéraire égale au Prix de l’Offre par Action CHARWOOD ENERGY (soit 4,10 euros par Action ), nette de tout frais, les actions visées qui n’auront pas été apportées à l’Offre. Il est précisé que la mise en œuvre du Retrait Obligatoire aura pour effet de mettre fin à la négociation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris.
L’Initiateur est une société par actions simplifiée de droit français créée pour les besoins de l’Offre et son capital social est exclusivement détenu par les Actionnaires Majoritaires selon la répartition du capital et des droits de vote suivant :
A titre de gestion patrimoniale, les actions BIOMASSE VISION 2030 détenues par Monsieur Adrien Haller et Madame Julie Bouvier vont être apportées à la société HAJEL INVEST, société par actions simplifiée de droit français dont ils sont les seuls associés. Cet apport en nature sera réalisé prochainement et à son issue HAJEL INVEST détiendra 56,97% du capital et des droits de vote de BIOMASSE VISION 2030. La société HAJEL INVEST est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par Monsieur Adrien Haller.
A la date du Projet de Note en Réponse, l’Initiateur est présidé par la société HAJEL INVEST, représentée par Monsieur Adrien Haller.
CHARWOOD ENERGY est spécialisée dans la conception, la construction et l'exploitation de sites de valorisation de la biomasse en énergie décarbonée pour les collectivités locales, les industriels, les entreprises et les exploitations agricoles.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de CHARWOOD ENERGY, le maintien de la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris n’apparaît plus comme une réponse pertinente aux enjeux de la Société et cette dernière n’envisageant plus de faire appel aux marchés boursiers dans un environnement peu favorable et avec une liquidité très faible et un flottant de l’ordre de 7,4% du capital compte tenu de la structure actuelle de l’actionnariat de la Société.
Dans ce contexte, les Actionnaires Majoritaires ont souhaité initier l’Offre en agissant par l’intermédiaire de BIOMASSE VISION 2030, société créée pour les besoins spécifiques de l’Offre. Dans cette perspective, les Actionnaires Majoritaires ont apporté l’intégralité des actions de la Société qu’ils détenaient à l’Initiateur dans le cadre de l’Apport en Nature et ont acquis au travers de BIOMASSE VISION 2030, la participation au capital de la Société de 1M86, autre actionnaire historique de la Société avant son introduction en bourse sur Euronext Growth Paris.
L’Offre qui sera suivie du Retrait Obligatoire, permettra à la Société de mettre fin à l’admission de SES titres aux négociations et ainsi de réduire SES coûts de fonctionnement en se libérant des contraintes législatives et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris.
Dans le cadre de l’Offre, en vertu de l’article 261-1 du règlement général de l’AMF, la Société est tenue de désigner un expert indépendant pour les raisons suivantes :
Le conseil d’administration de la Société, lors de sa réunion du 22 mai 2026, sur recommandation du comité ad hoc constitué conformément aux dispositions de l’article 261-1 III du règlement général de l’AMF, a décidé la nomination de Crowe HAF, en qualité d’expert indépendant chargé d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre et du Retrait Obligatoire dans les conditions visées par l'article 262-1 du règlement général de l'AMF, par l’instruction AMF n° 2006-08 et la recommandation AMF n° 2006-15 (l’« Expert Indépendant »).
Le capital de la Société s’élève, à la date du Projet de Note en Réponse, à 52.214,22 euros divisé en 5.221.422 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.
A la connaissance de la Société, préalablement à l’Apport en Nature et à la Cession de Bloc, le capital et les droits de vote de CHARWOOD ENERGY étaient répartis comme suit :
A la connaissance de la Société, à la date du Projet de Note en Réponse, le capital et les droits de vote de CHARWOOD ENERGY sont répartis comme suit :
L’Initiateur ne détenait aucune Action , directement ou indirectement, préalablement à l’Apport en Nature et à la Cession de Bloc.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-123 du Code de commerce et aux stipulations des statuts de la Société, les actions apportées ou cédées à l’Initiateur dans le cadre de l’Apport en Nature et de la Cession de Bloc ont perdu leur droit de vote double en raison du transfert de propriété en résultant.
À la date du Projet de Note en Réponse, il n’existe aucun titre de capital, ni aucun autre instrument financier émis par la Société ou droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société.
En application des dispositions de l’article 223-14 du règlement général de l’AMF, BIOMASSE VISION 2030 a déclaré en date du 12 octobre 2026 par courrier à l’AMF avoir directement franchi à la hausse à titre individuel les seuils légaux de 50% et 90% du capital et des droits de vote de CHARWOOD ENERGY suite aux opérations d’Apport en Nature et de Cession de Bloc. Cette déclaration a fait l’objet de l’avis n°226C1758 publié par l’AMF le 12 octobre 2026.
L’Initiateur et les Actionnaires Majoritaires n’ont procédé à aucune acquisition d’actions CHARWOOD ENERGY au cours des douze (12) derniers mois précédant le dépôt du projet d’Offre hormis l’acquisition par l’Initiateur (i) de 4.680.419 actions dans le cadre de l’Apport en Nature et (ii) de 110.119 actions auprès de la société 1M86 au Prix de l’Offre dans le cadre de la Cession de Bloc.
L’Offre n’est soumise à l’obtention d’aucune autorisation réglementaire.
Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, le projet d’Offre a été déposé par SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE, établissement présentateur, auprès de l’AMF le 26 octobre 2026. Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site Internet (www.amf-france.org) sous le numéro 226C1879.
Conformément aux dispositions de l’article 231-16 du règlement général de l’AMF, le Projet de Note d’Information est tenu gratuitement à la disposition du public aux sièges de l’Initiateur et de SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE et a été mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.charwood.energy), étant précisé que l’Initiateur ne dispose pas de site Internet. Un communiqué de presse comportant les principaux éléments du Projet de Note d’Information a été publié par l’Initiateur et rendu public sur le site de la Société (www.charwood.energy).
Conformément aux dispositions de l’article 231-26 du règlement général de l’AMF, la Société a déposé auprès de l’AMF le Projet de Note en Réponse à l’Offre, incluant notamment le rapport de l’Expert Indépendant et l’avis motivé du conseil d’administration en application des dispositions de l’article 231-19 du règlement général de l’AMF. Le Projet de Note en Réponse est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de la Société et a été mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.charwood.energy).
Le projet d’Offre, le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site Internet (www.amf-france.org) une déclaration de conformité motivée relative à l’Offre après s’être assurée de la conformité de l’Offre aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cette déclaration de conformité emportera Visa de la note d’information et de la note en réponse en application de l’article 231-23 du règlement général de l’AMF.
La note en réponse ayant ainsi reçu le Visa de l’AMF et le document « Autres Informations » relatif notamment aux caractéristiques juridiques, financières et comptables de la Société seront, conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l’AMF, tenus gratuitement à la disposition du public au siège de la Société, au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre. Ces documents seront également disponibles sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.charwood.energy).
Conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l’AMF, un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l’Offre et précisant le calendrier et les modalités de l’Offre.
Le projet d’Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant au projet d’Offre, sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Offre porte sur la totalité des actions CHARWOOD ENERGY en circulation, non détenues par l’Initiateur, à l’exclusion des 45.494 actions auto-détenues par la Société, soit, à la connaissance de la Société, un nombre maximum de 385.390 actions représentant 7,38% du capital et 7,45% des droits de vote théoriques de la Société à la date du Projet de Note en Réponse.
L’Offre sera ouverte pendant une période de dix (10) jours de négociation. L’attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que l’Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF, elle ne sera pas réouverte à la suite de la publication du résultat de l’Offre.
Les actions de la Société présentées à l’Offre devront être librement négociables et libres de tout gage, nantissement ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toutes les actions de la Société apportées qui ne répondraient pas à cette condition.
Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient apporter leurs titres à l’Offre dans les conditions proposées devront remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de leurs actions (établissement de crédit, entreprise d’investissement, etc.) un ordre de vente irrévocable, au Prix de l’Offre, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire, en temps utile afin que leur ordre puisse être exécuté et au plus tard le jour de la clôture de l’Offre. Les actionnaires devront se rapprocher de leurs intermédiaires financiers respectifs afin de se renseigner sur les éventuelles contraintes de chacun de ces intermédiaires ainsi que sur leurs procédures propres de prise en compte des ordres afin d’être en mesure d’apporter leurs titres à l’Offre au plus tard à la date de clôture de l’Offre (incluse).
Les actions CHARWOOD ENERGY détenues sous forme nominative devront être converties au porteur pour être apportées à l’Offre. En conséquence, les actionnaires dont les actions sont détenues sous la forme nominative qui souhaitent apporter des actions à l’Offre devront demander la conversion de celles-ci afin de les détenir au porteur dans les meilleurs délais. Les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront, préalablement à la vente, effectuer la conversion au porteur des actions apportées à l’Offre. Les ordres de présentation des actions à l’Offre seront irrévocables.
L’Offre sera réalisée par achats sur le marché conformément à l’article 233-2 du règlement général de l’AMF. Le règlement-livraison sera effectué au fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux (2) jours de négociation après chaque exécution. Oddo BHF SCA (affilié Euroclear n°585), prestataire de services d’investissement habilité en tant que membre du marché acheteur, se portera acquéreur, pour le compte de l’Initiateur, de toutes les actions qui seront apportées à l’Offre, étant précisé que les frais de négociation (y compris les frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente) resteront en totalité à la charge des actionnaires vendeurs.
L’Initiateur indique dans le Projet de Note d’Information que, dans la mesure où les actionnaires minoritaires ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote de la Société à la date du Projet de Note d’Information, l’Offre sera immédiatement suivie de la mise en œuvre du Retrait Obligatoire, sous réserve de la décision de conformité de l’AMF, conformément aux dispositions de l'article L. 433-4, II du Code monétaire et financier et des articles 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, afin que toutes les actions CHARWOOD ENERGY visées non apportées à l'Offre soient transférées à l’Initiateur. Dans le cadre du Retrait Obligatoire, les actions CHARWOOD ENERGY visées qui n'auraient pas été présentées à l'Offre seront transférées à l'Initiateur moyennant une indemnité en numéraire égale au Prix de l’Offre par Action CHARWOOD ENERGY (soit 4,10 euros par Action ), nette de tous frais.
Cette procédure entraînera la radiation des actions CHARWOOD ENERGY d’ Euronext Growth Paris.
L’Offre est faite exclusivement en France.
Le Projet de Note en Réponse n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. L’Offre n’est pas ouverte et n’a pas été soumise au contrôle et/ou à l’autorisation d’une quelconque autorité réglementaire et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens.
Le Projet de Note en Réponse et tout autre document relatif à l’Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre, d’échanger ou d’acquérir des titres financiers ou une sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où ce type d’offre ou de sollicitation serait illégale ou à l’adresse de quelqu’un vers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite. Les actionnaires de la Société situés ailleurs qu’en France ne peuvent participer à l’Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis.
L’Offre n’est pas faite à des personnes soumises à de telles restrictions, directement ou indirectement, et ne pourra d’aucune façon faire l’objet d’une acceptation depuis un pays dans lequel l’Offre fait l’objet de restrictions.
Les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note en Réponse et de tout autre document relatif à l’Offre doivent se tenir informées des restrictions légales ou réglementaires applicables et les respecter. Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans certains États. L’Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des restrictions légales ou réglementaires applicables.
Le Projet de Note en Réponse et tout autre document relatif à l’Offre ne constituent pas une extension de l’Offre aux États-Unis et l’Offre n’est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des personnes se trouvant aux États-Unis, par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des États-Unis ou par l’intermédiaire des services d’une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du Projet de Note en Réponse, et aucun autre document relatif au Projet de Note en Réponse ou à l’Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué et diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun actionnaire de la Société ne pourra apporter SES actions de la Société à l’Offre s’il n’est pas en mesure de déclarer (i) qu’il n’a pas reçu aux États-Unis de copie du Projet de Note en Réponse ou de tout autre document relatif à l’Offre, et qu’il n’a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (ii) qu’il n’a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d’une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l’Offre, (iii) qu’il n’était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre, ou transmis son ordre d’apport de titres, et (iv) qu’il n’est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu’un mandant lui ayant communiqué SES instructions en dehors des États-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d’apport de titres qui n’auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus à l’exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la discrétion de ce dernier.
Le Projet de Note en Réponse et tout autre document relatif à l’Offre ne constituent ni une offre d’achat ou de vente ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de vente de valeurs mobilières aux États-Unis et n’ont pas été soumis à la Securities and Exchange Commission des États-Unis.
Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par États-Unis, les États-Unis d’Amérique, leurs territoires et possessions, ou l’un quelconque de ces États et le District de Columbia.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis annonçant la date d’ouverture et le calendrier de l’Offre.
Le calendrier indicatif est présenté à la section II.6 du Projet de Note d’Information établi par l’Initiateur.
A la date du Projet de Note en Réponse, le conseil d’administration est composé des membres suivants :
Le conseil d’administration de la Société, réuni le 25 février 2026, a mis en place un comité ad hoc (le « Comité Ad Hoc ») composé de 3 membres, dont une majorité de membres indépendants du conseil d’administration en application des dispositions de l’article 261-1 III du règlement général de l’AMF ayant pour mission, dans le cadre du projet d’Offre de l’Initiateur, de :
Le Comité Ad Hoc est composé depuis sa constitution des personnes suivantes : Monsieur Steve Levy (membre indépendant), Madame Fabienne Boisneau (membre indépendant) et Monsieur Franck Mainard (membre non indépendant). La présidence du Comité Ad Hoc est assurée par Monsieur Steve Levy.
Le conseil d’administration, réuni le 22 mai 2026, a, sur la base de la recommandation du Comité Ad Hoc, désigné le cabinet Crowe HAF, représenté par Monsieur Olivier Grivillers, en qualité d’expert indépendant à charge d'émettre, en application des dispositions de l’article 261-1, I 1°, 4° et II du règlement général de l’AMF, un rapport sur les conditions financières de l’Offre et du Retrait Obligatoire (l'« Expert Indépendant »).
Le rapport de l’Expert Indépendant ainsi que l’avis motivé du conseil d’administration sont reproduits en intégralité dans le présent Projet de Note en Réponse.
En application des dispositions de l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF, les membres du Comité Ad Hoc se sont réunis le 13 novembre 2026, afin d’examiner le projet d’Offre et d’élaborer un projet d’avis motivé sur l’intérêt et les conséquences de l’Offre pour la Société, SES actionnaires et SES salariés. Le projet d’avis motivé du Comité Ad Hoc a été approuvé à l’unanimité par les membres du Comité Ad Hoc.
En application des dispositions de l’article 231-19 du règlement général de l’AMF, les membres du conseil d’administration se sont réunis le 13 novembre 2026, afin d’examiner le projet d’Offre envisagée et d’émettre un avis motivé sur l’intérêt et les conséquences de l’Offre pour la Société, SES actionnaires et SES salariés.
Le conseil d’administration, connaissance prise (i) des termes de l’Offre, (ii) des motifs et intentions de l’Initiateur, (iii) des éléments de valorisation préparés par Swiss Life BANQUE PRIVÉE tels que figurant dans le Projet de Note d’Information, (iv) du rapport de l’Expert Indépendant et (v) des conclusions et recommandations du Comité, constate que :
Le rapport de l’Expert Indépendant est ensuite présenté aux administrateurs. Il est notamment rappelé les diligences qui ont été réalisées par l’Expert Indépendant, les analyses élaborées dans le cadre de sa mission ainsi que les méthodes d’évaluation qui ont été retenues. Le conseil d’administration examine ensuite le rapport établi par l’Expert Indépendant, dont il ressort des conclusions que :
« Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des résultats obtenus par nous-mêmes et fait ressortir les primes suivantes par rapport aux valeurs résultant des méthodes d’évaluation que nous avons jugées pertinentes :
Il est rappelé que, le 9 octobre 2026, les Actionnaires Majoritaires ont réalisé l’Apport en Nature à l’Initiateur de l’intégralité des 4.680.419 actions Charwood Energy qu’ils détenaient, soit 89,64% du capital de la Société. L’Initiateur a par ailleurs acquis auprès de la société 1M86 un bloc de 110.119 actions, au prix unitaire de 4,10€, dans le cadre de la Cession de Bloc. À l’issue de ces opérations et à la date de dépôt du Projet de Note d’Information, l’Initiateur détient directement 4.790.538 actions Charwood Energy, soit 91,75% du capital et 91,68% des droits de vote théoriques de la Société.
L’Apport en Nature et la Cession de Bloc ont conduit l’Initiateur à franchir le seuil de 50% du capital et des droits de vote de la Société. Le dépôt de l’Offre revêt donc un caractère obligatoire, en application de l’article L. 433-3, II du Code monétaire et financier et des articles 234-2 et 235-2 du règlement général de l’AMF. L’Offre est réalisée selon la procédure simplifiée prévue aux articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. Elle porte sur la totalité des actions Charwood Energy non détenues par l’Initiateur, à l’exception des 45.494 actions auto-détenues par la Société, soit un nombre maximum de 385.390 actions représentant 7,38% du capital et 7,45% des droits de vote théoriques de la Société.
Les actionnaires minoritaires détiennent moins de 10% du capital et des droits de vote de la Société. L’Offre sera, conformément à l’intention exprimée de l’Initiateur, immédiatement suivie d’une procédure de Retrait Obligatoire, qui permettra à l’Initiateur de se voir transférer les actions non présentées à l’Offre contre une indemnité de 4,10€ par Action , égale au Prix d’Offre. La mise en œuvre de cette procédure entraînera la radiation des actions Charwood Energy du système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris.
Les actionnaires minoritaires de Charwood Energy n’auront donc pas la possibilité de rester au capital de la Société à l’issue de l’Opération. Leurs actions seront, selon le cas, apportées à l’Offre ou transférées à l’Initiateur dans le cadre du Retrait Obligatoire, dans les deux cas au prix de 4,10€ par Action .
Notre analyse de la valeur de l’ Action de Charwood Energy fait ressortir des valeurs :
Le prix offert de 4,10€ par Action dans le cadre de l’Offre, présente une prime :
En synthèse, l’Offre constitue pour les actionnaires du Groupe une liquidité immédiate de leur participation à un prix présentant une prime sur les valeurs induites des différentes méthodes d’évaluation retenues.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, notre opinion est que le prix de 4,10€ par Action proposé par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre Publique d’Achat Simplifiée, suivie d’un Retrait Obligatoire, est équitable, du point de vue financier, pour les actionnaires minoritaires de Charwood Energy. »
Le conseil d’administration prend acte que, selon le rapport établi par l’Expert Indépendant, le prix de l’Offre proposé par l’Initiateur de 4,10 euros par Action est équitable pour les actionnaires de la Société dans le cadre de l’Offre, y compris, dans le cadre du Retrait Obligatoire.
Après en avoir délibéré, connaissance prise des conclusions du rapport de l’Expert Indépendant et de l’ensemble des éléments qui précèdent, le conseil d’administration, à l’unanimité :
Monsieur Adrien Haller, Madame Julie Bouvier et Monsieur Franck Mainard ne détiennent plus directement d’actions CHARWOOD ENERGY, leurs titres ayant fait l’objet de l’Apport en Nature à l’Initiateur.
Madame Fabienne Boisneau, Monsieur Steve Levy et Monsieur Marc-Etienne Mercadier ne détiennent pas d’actions de la Société.
Les 45.494 actions auto-détenues ne sont pas visées par l’Offre et ne seront ainsi pas apportées à l’Offre, en effet, ces actions sont assimilées aux actions détenues par l’Initiateur en application des dispositions de l’article L.233-9 I. 2° du Code de commerce.
Les instances représentatives du personnel de la Société ont été informées du projet d’Apport en Nature puis du projet d’Offre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-52 du Code du travail, la procédure particulière d’information-consultation du comité social et économique en cas d’offre publique d’acquisition, prévue aux articles L.2312-45 à L.2312-51 du Code du travail, n’est pas applicable, l’Initiateur détenant, à la date du dépôt de l’Offre, plus de la moitié du capital et des droits de vote de la Société.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.2312-44 du Code du travail, le comité social et économique de la Société recevra les documents liés à l’Offre dans les trois jours suivants le dépôt de l’Offre.
Sous réserve des différents accords mentionnés à la présente section VI du Projet de Note en Réponse, la Société n’a pas connaissance d’autres accords et n’est partie à aucun accord lié à l’Offre ou qui serait de nature à avoir un effet significatif sur l’appréciation de l’Offre ou son issue. A la connaissance de la Société, il n’existe pas en particulier d’engagement d’apport à l’Offre.
Un pacte d'associés a été conclu, le 9 octobre 2026 entre les associés de BIOMASSE VISION 2030 à cette date (M. Adrien Haller, Mme Julie Bouvier, la société JOHES, la société FONDS EIFFEL GAZ VERT S.L.P. et M. Franck Mainard) suite à l’Apport en Nature (les « Associés »). Ce pacte a pour objet de définir les relations entre les Associés au sein de BIOMASSE VISION 2030, les modalités de gouvernance de BIOMASSE VISION 2030, de CHARWOOD ENERGY et SES filiales ainsi que les conditions applicables aux transferts de titres et à la liquidité des participations (le « Pacte »).
Le Pacte est conclu pour une durée de dix ans renouvelable par périodes successives de cinq ans sous réserve d’une dénonciation par l’une quelconque des parties au minimum six mois avant l’expiration de la période en cours. Le Pacte prend fin automatiquement en cas de cession de l’intégralité des titres de la Société, de dissolution ou liquidation anticipée de celle-ci, ou encore d’introduction en bourse. Il peut également être résilié à tout moment par accord écrit unanime des parties.
FONDS EIFFEL GAZ VERT S.L.P. s’est engagé à financer le coût induit par la réalisation de l’Apport en Nature pour M. Adrien Haller, Mme Julie Bouvier et M. Franck Mainard. Les avances consenties seront remboursées par la cession au profit de FONDS EIFFEL GAZ VERT S.L.P. d’actions BIOMASSE VISION 2030 par les associés bénéficiaires, sur la base de la valorisation retenue pour l’Apport en Nature et proportionnellement aux montants avancés pour chacun d’eux.
Les Associés ne bénéficient d'aucun complément de prix ni d'aucun prix de cession garanti au titre du Pacte.
Le Pacte prévoit notamment les stipulations suivantes :
BIOMASSE VISION 2030 est dirigée par un Président assisté, le cas échéant, d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, sous la supervision d'un comité stratégique (le « Comité Stratégique »).
Certaines décisions considérées comme importantes concernant l’Initiateur, ne pourront pas être valablement prises par les dirigeants de l’Initiateur qu'après avoir été approuvées par le Comité Stratégique (les « Décisions Stratégiques »).
Le Comité Stratégique est composé d’au-moins cinq membres nommés, après la conclusion du Pacte, par l’assemblée générale des Associés de BIOMASSE VISION 2030.
À la date de signature du Pacte, la présidence de la société est exercée par HAJEL INVEST, société par actions simplifiée de droit français contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, par M. Adrien Haller et soumise aux Décisions Stratégiques.
Le Pacte ne contient pas de clause régissant les règles de gouvernance de la Société. Les intentions de l’Initiateur concernant la composition des organes sociaux de la Société sont décrites à la section I.2.3 du présent Projet de Note d’Information.
Le Pacte contient les principaux mécanismes de transfert des titres de BIOMASSE VISION 2030 applicables aux Associés et notamment :
Le 9 octobre 2026, BIOMASSE VISION 2030 a conclu un contrat de cession d’actions auprès de la société 1M86 portant sur l’acquisition d’un Total Fina Elf de 110.119 actions CHARWOOD ENERGY, représentant 2,11% du capital et 2,11% des droits de vote théoriques de la Société[5] au Prix de l’Offre soit 4,10 euros par Action .
Aucun complément de prix n’a été consenti à la société 1M86 dans le cadre de cette cession.
En application de l'article 231-19, 2° du règlement général de l'AMF, la présente section contient les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du Code de commerce.
Se référer à la section I.2.3 du présent Communiqué.
Les statuts de CHARWOOD ENERGY ne prévoient aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions, sous réserve des dispositions légales relatives aux franchissements de seuils.
A la date du Projet de Note en Réponse, à l’exception du Pacte, plus amplement détaillé à la section VI.1 du présent Communiqué, la Société n’a connaissance d’aucun accord entre actionnaires prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions et portant sur au moins 0,5% du capital ou des droits de vote sur la Société.
Se référer à la section I.2.5 du présent Communiqué.
Aucun titre émis par la Société ne comporte de droit de contrôle spécial.
Néant.
A l’exception des accords du Pacte décrits à la section VI.1 du présent Communiqué, à la date du Projet de Note en Réponse et à la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres accords signés entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert de titres ou à l’exercice des droits de vote.
L’article 16 des statuts de la Société prévoit que la Société est administrée par un conseil d’administration composé d’un minimum de trois et un maximum de dix-huit administrateurs, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La durée de leurs fonctions est de trois années. Les administrateurs peuvent toujours être rééligibles.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 80 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil d’administration le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.
Le nombre d’administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction que les salariés soient nommés administrateurs ou que les administrateurs soient devenus salariés.
Une personne peut être nommée administrateur sans être actionnaire de la Société.
Selon l’article 17 des statuts, nul ne peut être nommé Président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 80 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Est également réputé démissionnaire d’office le Président placé en tutelle.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est seule compétente pour modifier les statuts de la Société dans toutes leurs dispositions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2026 a approuvé une délégation au profit du conseil d’administration en vue de mettre en place un programme de rachat d’actions pour une durée de 18 mois lui permettant d’acquérir jusqu’à 10% du capital social de la Société étant précisé que le prix d’achat par Action ne devra pas être supérieur à 10 euros par Action .
Le conseil d’administration bénéficie par ailleurs des délégations de compétence en matière d’émission de titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société suite à l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2026 :
(1) Ce montant s’impute sur le plafond global d’augmentation de capital de 41.100 euros de valeur nominale prévu par la 12ème résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2026 (2) Ce montant s’impute sur le plafond global de 5% du nombre d’actions existantes à la date d’attribution prévu par la 16ème résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2026 (3) Les catégories de personnes bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription sont les suivantes :
Néant.
Néant.
Le 22 mai 2026, le conseil d’administration de la Société, sur proposition du comité ad hoc formé pour les besoins de l’Offre, a désigné le cabinet Crowe HAF représenté par M. Olivier Grivillers, en qualité d’expert indépendant, avec pour mission d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre, en application des dispositions de l’article 261-1, I. 1°, 4° et II. et 262-1 du règlement général de l’AMF.
Le rapport de Crowe HAF en date du 12 novembre 2026 est reproduit en Annexe du Projet de Note en Réponse et en fait partie intégrante.
Les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société, requises au titre de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, seront déposées par la Société auprès de l’AMF et mises à la disposition du public au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre.
Des exemplaires de ce document seront disponibles sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.charwood.energy) et pourront être obtenus sans frais auprès de :
CHARWOOD ENERGY 1, rue Benjamin Franklin PA de Kerboulard 56250 Saint-Nolff.
Avertissement :
Le présent Communiqué a été préparé à des fins d’informations uniquement. Il ne constitue pas une offre au public et n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. La diffusion de ce Communiqué, l’Offre et son acceptation peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent Communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. CHARWOOD ENERGY décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit.
Contact :
CHARWOOD ENERGY Tél : 02 97 26 46 30 [1] Société par actions simplifiée au capital de 1.700.000 euros, dont le siège social est situé 6, Parc des Fontenelles – 78870 Bailly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 382 010 270, et détenue par Monsieur Jean-François Vaury et sa famille. [2] Société en commandite simple au capital de 1.100 euros, dont le siège social est situé 22, rue de Marignan – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 964 146, gérée par la société de gestion Eiffel Investment Group. [3] Sur la base d’un capital de la Société comprenant 5.221.422 actions, représentant 5.225.287 droits de vote théorique, après perte des droits de vote doubles attachés aux actions CHARWOOD ENERGY ayant fait l’objet de l’Apport en Nature et acquises dans le cadre de la Cession de Bloc. [4] Société par actions simplifiée au capital de 1.925.658 euros, dont le siège social est situé 5, rue Foy – 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 508 492 881, et détenue par Monsieur Luc Milbergue. [5] Sur la base d’un capital de la Société comprenant 5.221.422 actions, représentant 5.225.287 droits de vote théorique au 9 octobre 2026, après perte des droits de vote doubles attachés aux actions CHARWOOD ENERGY ayant fait l’objet de l’Apport en Nature et acquises dans le cadre de la Cession de Bloc. Fichier PDF dépôt réglementaire Document : CP Dépôt Note en Reponse OPAS Charwood Energy_16112026 |
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2436076 16-Nov-2026 CET/CEST